La Taxe sur les véhicules de société ou TVS : Comment ça marche ?

Si votre entreprise dispose de véhicules de société et/ou rembourse des frais kilométriques, alors celle-ci est assujettie à la taxe sur les véhicules de société, la fameuse TVS. Un impôt auquel s’applique de nombreuses modalités et conditions. 

Cet article vous aidera à y voir plus clair et à comprendre comment marche la TVS. Installez-vous confortablement, on passe la première.

1. Quelles sociétés sont soumises à la TVS ?

La réponse à cette question est simple : TOUTES.

Toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social ou un établissement sur le sol français sont soumises à la TVS quel que soit leur forme juridique ou mode d'imposition.

Seules les personnes morales sans but lucratif, comme les associations, sont exonérées de la taxe sur les véhicules de société. Avant d'acheter le votre, nous vous conseillons de lire cet article. Certaines entreprises sont également exonérées de par de leur domaine d’activité (auto-écoles, sociétés de location de voitures,...)

2. Quels types de véhicules sont taxables ?

L’entreprise est redevable de la TVS pour l’ensemble des véhicules dits “de tourisme”. Cette catégorie comprend trois types de véhicules :

• Les voitures particulières, terme désignant les voitures “classiques” avec des places à l’arrière. Elles portent la mention VP sur le certificat d'immatriculation.
• Les véhicules à usage multiple et notamment destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, ces véhiculent porte la mention camionnette ou CTTE sur leur carte grise mais disposent de plusieurs rangs de places assises. Vous devriez d'ailleurs faire attention à ces critères avant d'acheter votre utilitaire.  
• Les véhicules d'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est “camion pick-up”. Réglementairement, une place est considérée comme assise à partir du moment où le véhicule est équipé d'ancrages accessibles et pouvant être utilisés.
  
  

On notera, et c’est une précision importante, que les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette dits “à cabine approfondie” et disposant de plusieurs rangs de places assises ne sont pas considérés comme des “véhicules de tourisme” à partir du moment où ils sont affectés au transport de marchandises.

Idem concernant les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole ou, sous conditions, les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Ces véhicules sont donc totalement exonérés de TVS.

Pour en savoir plus sur les conditions d’exonérations de la TVS vous pouvez consulter notre article.

3. Pour quels véhicules la société est assujettie à la TVS ?

L’entreprise est assujettie à la TVS pour tous ses véhicules utilisés en France et ce quel que soit leur pays d’immatriculation. Les véhicules loués ou mis à sa disposition sont également soumis à la TVS. Enfin, les véhicules pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques et possédés ou loués par les salariés, associés ou dirigeants sont également concernés.

Notez toutefois que les véhicules loués par l’entreprise ou mis à sa disposition sont exonérés de TVS si la durée de location est inférieure ou égale à 30 jours consécutifs au cours d’un même trimestre. Pour en savoir plus sur la location de véhicules professionnels vous pouvez lire notre article : Location longue durée ou LLD pour une entreprise individuelle : les avantages.

4. Quel est le montant de la TVS ?

Le montant de la TVS est déterminé par l’addition de deux paramètres : un premier tarif en fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule, un second tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques liées au type de carburant utilisé par le véhicule.

Pour les véhicules bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés. Ce coefficient va de 0% pour moins de 15.000 km à 100% au-delà de 45.000 km.

Un abattement de 15.000 € peut également être appliqué sur le montant total de la TVS de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Le montant de la TVS est calculé par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre. Pour les véhicules loués, ce n’est pas la situation au premier jour du trimestre qui est retenue mais la durée effective de chaque location. Enfin, pour chaque trimestre civil, le taux applicable est égal au quart du taux annuel.

5. Quels sont les délais de dépôt ?

Depuis 2018, la période d'imposition de la TVS s'étend sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La déclaration et le paiement de la TVS se font en janvier de l’année suivante et dépendent du régime d'imposition à la TVA auquel l’entreprise est soumise.

Par ailleurs, les sociétés sont dispensées de déclarer les véhicules dont le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15.000 kilomètres. Un exonération qui vaut même si l’entreprise est redevable de la TVS pour d’autres véhicules.

6. Quelles sont les modalités de paiement ?

Il existe deux manières de s’acquitter de la TVS : soit par télé-règlement (obligatoire pour les entreprises non-redevables de la TVA), soit par virement (obligatoire à partir de 50.000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Il est également possible de payer la TVS par imputation si l’entreprise dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le Service des impôts des entreprises. Elle peut ainsi utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS.

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