Quelle fiscalité pour une acquisition en LOA en profession libérale ?

La LOA (location avec option d’achat), également appelée leasing ou crédit-bail, est un mode de financement permettant de louer un véhicule puis de l’acquérir à l’issue de cette période de location généralement comprise entre deux et cinq ans. Particulièrement prisée par les professions libérales, la LOA permet en outre de bénéficier de différents avantages fiscaux liés au choix du véhicule. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’une acquisition en LOA en profession libérale en 2021.

LOA et déductions sur les loyers

Même si la LOA est un mode de financement qui permet, à terme, d’acquérir le véhicule loué en levant l’option d’achat, le professionnel n’est légalement pas propriétaire du véhicule durant toute la période de location. Contrairement à un achat classique, la LOA ne permet donc pas de bénéficier des dispositifs fiscaux liés à l’amortissement.

En revanche, et c’est tout aussi intéressant fiscalement, une part des loyers versés est déductible en frais généraux. Exactement comme les régimes d’amortissement, cette part est soumise à un plafonnement en fonction de la date d’immatriculation et des caractéristiques du véhicule en lien  avec la nouvelle norme mondiale WLTP qui permet de mesurer la consommation de carburant, l'autonomie électrique et les rejets de CO2 et de polluants. 

Ainsi, les loyers des véhicules loués depuis le 1er janvier 2020 sont déductibles en 2021 à hauteur de :

• 30 000 € pour un véhicule électrique émettant moins de 20 g/km.
• 20 300 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf dont le taux d'émission est compris entre 20 et 49 g/km. 
• 18 300 € pour un véhicule hybride rechargeable neuf dont le taux d'émission est compris entre 50 et 135 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 et entre 50 et 130 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.
• 9 900 € pour un véhicule hybride rechargeable neuf dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 135 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 et 130 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.  

Notons que ces plafonds fiscaux s’appliquent uniquement aux véhicules de tourisme, la déduction fiscale étant illimitée pour les véhicules utilitaires.

LOA et TVS

Les professionnels qui louent leur véhicule en LOA sont soumis à la TVS (Taxe sur les véhicules de société). Y compris pour les véhicules loués à titre personnel dès lors que plus de 15.000 kilomètres de frais professionnels sont déclarés par an.  

Il existe néanmoins des exonérations de TVS pour les véhicules les moins polluants. Ainsi, tous les véhicules électriques émettant moins de 20 g/km de CO2 et les véhicules hybrides rechargeables essence émettant moins de 50 g/km de CO2 bénéficient d’une exonération totale et sans limite de durée de TVS. Même chose pour tous les véhicules utilitaires quelle que soit leur motorisation. 

Pour les véhicules hybrides rechargeables essence dont les émissions de CO2 sont comprises entre 50 et 120 g/km, l’exonération est valable pendant 12 trimestres (trois ans). En revanche, les véhicules hybrides rechargeables diesel ne bénéficient d’aucune exonération de TVS.

LOA et frais généraux

La LOA permet également de déduire les frais généraux liés à l’utilisation du véhicule comme les charges d’entretiens, de réparations ou de carburant.

La plupart de ces dépenses (hormis le carburant) étant déjà prises en charge par le loyer du contrat de location, le calcul des frais généraux via le système d’indemnité kilométrique est à privilégier.

Un système que nous décryptons ici : Indemnités kilométriques pour les professions libérales, la meilleure option ?

LOA et TVA

Pas d’exonération de TVA en LOA. Contrairement à un achat classique, où elle est versée intégralement au moment du paiement, la TVA est réglée mensuellement dans les loyers et non récupérable. Nouvelle exception pour les véhicules utilitaires pour lesquels la TVA sur les loyers est récupérable durant l’ensemble du contrat de location. 

Cependant, notons que la TVA est récupérable sur les dépenses en énergie des véhicules loués et peu polluants. Ainsi, un professionnel libéral peut récupérer :

• 80 % de la TVA sur l’essence consommée par un véhicule hybride rechargeable sans contrainte d’autonomie.
• 100 % de la TVA sur l’électricité et 80 % de la TVA sur l’essence consommées par un véhicule hybride rechargeable avec contraintes d’autonomie (supérieure à 50 km).

Le choix du mode de financement de son véhicule est essentiel pour un professionnel libéral. Il dépend en partie de la fiscalité mais également d’autres critères importants comme le service, le niveau d’équipement ou le besoin de renouveler régulièrement son véhicule. Autant de paramètres que nous développons dans notre article : Leasing, LLD, crédit bail, quelle est la solution la plus intéressante en profession libérale ?

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