Quelles sont les réglementations pour les parkings avec borne de recharge pour véhicule électrique ?

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10/11/23 08:38

Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, favoriser la mobilité propre semble essentiel. Toutefois, cela implique la mise en place d’infrastructures telles que des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, afin de pouvoir recharger son véhicule ailleurs que chez soi.

De nombreux textes encadrent la mise en place de ces bornes. Que ce soient le Code de la construction et de l’habitat, le Code de l’urbanisme et le Code de l’énergie ou, dernièrement, l’amendement de mars 2021 de la Loi pour la lutte contre le dérèglement climatique, qui est concerné et de quoi s’agit-il ? Nous verrons également l’aspect sécurité, ainsi que quelques exceptions.

Qui est concerné ?

Les parkings publics, ou parcs de stationnement, « gérés en délégation de service public ou via un marché public de plus de vingt emplacements » sont essentiellement concernés. Amendement de mars 2021 de la Loi pour la lutte contre le dérèglement climatique.
Si des places de parkings sont imposées par la réglementation, le nombre de ces places peut être diminué de 15 % à la condition que des véhicules électriques avec un système de recharge adapté ou des véhicules dits propres soient mis à disposition en autopartage. - Article L151-31 du Code de l’urbanisme -
Tout bâtiment non résidentiel et possédant un parking de plus de vingt places devra proposer au minimum un point de recharge pour véhicules hybrides ou électriques. - Article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation -
Les autorités locales doivent mettre en place des plans pour offrir des bornes de recharge accessibles au public pour véhicules hybrides ou électriques. - Article L353-5 du Code de l’énergie -
Lors de nouvelles constructions, des emplacements de parking avec borne de recharge doivent être pré-équipés. Cela veut dire que les conduits pour les futurs câbles électriques et divers dispositifs pour l’alimentation et l’installation à venir doivent être mis en place lors de la construction d’un parking. Cela concerne les véhicules hybrides et les véhicules électriques. Les immeubles de résidence en construction ayant plus de dix places de parking sont soumis à cette obligation de pré-équipement. Article L113-11 du Code de la construction et de l’habitat.

Comment doit se faire l’offre de bornes de recharge ?

Tout d’abord, les bornes doivent être accessibles au public.

Elles doivent se situer sur des emplacements dans les parkings publics et privés.

Les bornes de recharge doivent avoir une signalisation claire et un système d’affichage doit indiquer où les trouver et leur disponibilité.

Les utilisateurs doivent avoir accès au manuel d’utilisation des bornes de recharge, fourni par le fabricant, aux instructions de câblage et à la classification du matériel pour les zones de rechargement rapide tels les parkings d’hôtel, de centres commerciaux ou les aires d’autoroute, par exemple. Norme européenne EN 61851 applicable depuis août 2022.

Les bornes de recharge doivent être compatibles grâce à des connecteurs et assurer la sécurité des véhicules électriques. Norme européenne EN62196

La tarification des recharges doit être clairement précisée et un moyen d’obtenir une facture doit exister, même si les tarifs peuvent varier d’un endroit à l’autre et d’un exploitant à l’autre.
Les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir avoir accès à au moins une borne de recharge située sur emplacement aux dimensions prévues pour elles. - Amendement de mars 2021 de la Loi pour la lutte contre le dérèglement climatique -

Selon les circonstances, il faut se rapprocher des autorités locales afin de suivre les réglementations de la commune en la matière.

Sécurité : la gestion du risque incendie

Bien entendu, les bornes de recharge doivent suivre les normes de sécurité afin de protéger les utilisateurs et leur véhicule. Aussi afin de limiter au mieux le risque incendie, les bornes de recharge doivent répondre à un minimum d’exigences :

Les zones de recharge doivent être matérialisées.
Elles doivent se situer au rez-de-chaussée et aux niveaux directement inférieur et supérieur.
20 points de charge par compartiment, au plus.
10 points de charge par station, au plus.
Une puissance maximale simultanée délivrable de 150 kVA.
Des parois pare-flammes doivent séparer les zones de parking avec bornes de recharge avec les autres aires de stationnement. Ces parois doivent être de degré une heure ou E60 et R60 si elles sont à côté de murs porteurs.
Des extincteurs spécifiques, à eau de 6 kg, doivent être positionnés proche du lieu de branchement des bornes.
L’alimentation électrique doit être équipée d’un système de coupure d’urgence générale.
Le gestionnaire du parking doit mettre en place un système de surveillance des lieux de charge, que ce soit par présence humaine ou par surveillance vidéo.
Un plan d’intervention des secours montrant les emplacements des bornes de recharge doit être placé au niveau d’accès des secours.

Des exceptions

Sur des parkings déjà existants, il peut s’avérer que des travaux trop importants doivent être engagés pour mettre en place ces bornes de recharges.
Aussi, l’amendement de mars 2021 de la Loi pour la lutte contre le dérèglement climatique prévoit des assouplissements dans les cas suivants :

Le coût des travaux situés avant le tableau général de basse tension (TGBT) alimentant les bornes est plus élevé que celui de l’équipement et des travaux de mise en place.
Les aménagements nécessaires pour mettre en place la sécurité contre les incendies dans les établissements recevant du public (ERP) coûtent plus cher que les travaux et matériels à faire avant le tableau général de basse tension.

Si cela n’exempte pas les gestionnaires de parcs de stationnement de mettre en place des bornes de recharge, sur ces critères d’exception, ils pourront en réduire le nombre mis à disposition.

Nombreux sont les textes qui réglementent la mise à disposition des bornes de recharge dans les parkings, mais un point essentiel est à retenir à la suite de l’amendement de mars 2021 de la Loi pour la lutte contre le dérèglement climatique, c’est qu’au 1ᵉʳ janvier 2025, tous les parkings ouverts au public devront être équipés de points de recharge.

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