Comment bénéficier du droit à la prise pour votre véhicule électrique à la Réunion ?

L’avènement des véhicules électriques a révolutionné l’univers automobile. De nos jours, ce marché offre une véritable solution économique et écologique pour les déplacements au quotidien. À La Réunion, l’intérêt pour les voitures électriques est en constante augmentation depuis quelques années. Afin d’accompagner la transition, le gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs, dont le droit à la prise. Ci-dessous, découvrez des informations utiles sur les étapes à franchir pour profiter de ce droit à la Réunion.

Le droit à la prise : de quoi s’agit-il ?

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de disposer d’une borne de recharge à domicile tout en profitant de certaines aides financières. Depuis le 1er janvier 2021, cette réglementation est rendue plus accessible pour répondre à la demande croissante. 

Aujourd’hui, on note une nette augmentation des besoins en ce qui concerne la recharge des véhicules. C’est d’ailleurs ce qui justifie la multiplication des demandes pour l’installation de bornes de recharge à domicile. 

Afin de réaliser leur projet, les propriétaires de véhicules électrifiés peuvent faire valoir leur droit à la prise. Il s’agit malheureusement d’une notion encore peu connue des propriétaires de véhicules électriques. 

En France, le droit à la prise a été introduit pour la première fois dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011. Son objectif est de permettre aux personnes vivant en copropriété d’installer une borne de recharge électrique à leur véhicule électrique sur leur place de parking. 

Autrement dit, le droit à la prise offre la possibilité à chaque utilisateur de véhicules électriques de faire installer un point de charge raccordé au compteur des parties communes. Il est à noter que cette solution exige la mise en place d’un dispositif de comptage pour éviter les conflits en ce qui concerne la répartition des factures d’électricité.  

Le cadre légal actuel du droit à la prise pour une voiture électrique à la Réunion

Le droit à la prise est exercé dans un cadre légal bien précis. D’après l’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation, les immeubles neufs construits après le 1^er janvier 2012 doivent installer un certain nombre d’équipements sur leurs places de stationnement. En fonction de la date d’obtention du permis de construire, cette obligation peut varier.

• Pour les immeubles construits dans la période allant du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2017, l’exigence était d’au moins 10 % de la capacité du stationnement. 
  
  
• Pour les immeubles construits entre le 1^er janvier 2017 et le 11 mars 2021, les propriétaires ont l’obligation d’équiper au moins 10 % de leur stationnement ayant une capacité de parking inférieure ou égale à 40 places. Au-delà de ce nombre, il faudra équiper au moins 20 % des places. 
  
  
• Depuis le 11 mars 2021, les propriétaires sont obligés d’équiper au moins 20 % de leur stationnement lorsque sa capacité dépasse 10 places. 

Les formalités pour bénéficier du droit à la prise 

Pour commencer, le locataire doit informer le propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande est ensuite envoyée au syndic pour analyse lors de la prochaine assemblée générale. Selon les normes en vigueur, elle doit être suivie d’une description détaillée des travaux et d’un plan technique. 

Une fois informé de l’intention d’un copropriétaire de faire valoir son droit à la prise, le syndic doit rapidement lui donner une suite. Contrairement à ce que pensent certaines personnes, ce droit ne nécessite aucun vote. D’ailleurs, le syndic ne s’y oppose que rarement. Dans ce cas, il doit saisir le tribunal administratif pour empêcher la réalisation des travaux en donnant les raisons de son opposition. La loi accorde un délai de trois mois pour faire ce recours.

Lorsque le syndic accorde le droit à la prise à un demandeur, il doit signer une convention avec le prestataire choisi avant le début des travaux. Ce document lui permet en effet de fixer les conditions d’accès et d’intervention du professionnel ainsi que les conditions liées à l’entretien de la borne de recharge électrique qui sera installée.

Pourquoi faire valoir son droit à la prise ?

La transition vers les véhicules électriques présente aujourd’hui de nombreux avantages non seulement pour les utilisateurs, mais également pour la planète. En effet, l’utilisation d’une voiture électrique à la Réunion contribue largement à la réduction des émissions des GES. 

Par ailleurs, les véhicules électriques ont un coût de fonctionnement réduit. Il suffit par exemple d’exercer son droit à la prise pour recharger sa voiture à moindre prix et profiter de trajets agréables. 

Comment financer l’installation d’une borne de recharge électrique ?

Les frais pour pose d’une borne de recharge électrique à domicile sont à la charge du demandeur. Certes, le droit à la prise facilite les choses. Mais, il peut rapidement devenir coûteux en l’absence d’équipements préexistants. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est préférable de bien se renseigner avant de se lancer dans ce projet. 

Selon le cas, une prise en charge collective de l’installation peut aider à réduire le coût individuel. En outre, cette solution permettra d’éviter les éventuelles tensions dans la copropriété. 

Droit à la prise : les aides financières disponibles

À La Réunion, lorsqu’un propriétaire de VE décide de faire valoir son droit à la prise pour installer une borne de recharge, il peut accéder à des aides financières. Il peut par exemple prétendre au dispositif « MaPrimeRénov ». Il s’agit en effet d’un soutien financier offert par l’État pour encourager la transition écologique, y compris la pose de bornes de recharge électriques.

Il est également possible de bénéficier d’un crédit d’impôt estimé à 75 % du coût total du projet d’installation de borne de recharge électrique. Si les conditions sont réunies, le demandeur peut toucher jusqu’à 300 € de subvention. 

Il existe aussi la prime ADVENIR qui permet de se soulager. Elle représente environ 50 % du montant du projet et est plafonnée à 960 € par borne de recharge électrique. 

Au total, l’exercice du droit à la prise permet de toucher jusqu’à 1260 € d’aides financières. En outre, ce droit permet de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %.

Bon à savoir sur le réseau de bornes de recharge à la Réunion

Aujourd’hui, on trouve des bornes de recharge un peu partout dans les parkings publics, les stations-service et les centres commerciaux. Certaines entreprises disposent même de bornes de recharge auxquelles les employés peuvent facilement accéder pour recharger leurs véhicules électriques. 

Malgré l’existence des bornes de recharge publiques et la facilité d’accès, l’installation à domicile reste une bonne idée. C’est d’ailleurs ce que garantit le droit à la prise.

En résumé, le droit à la prise est une opportunité pour les utilisateurs de voitures électriques. En suivant les étapes nécessaires, il est possible d’en bénéficier pour une recharge optimale de son véhicule.

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