Renouvellement de votre flotte automobile en 2022 ? Que dit la Loi d'Orientation des Mobilités ?

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) adoptée en décembre 2019 dispose d’un volet consacré au renouvellement des flottes automobiles. Des quotas de véhicules “propres” sont ainsi imposés aux grandes entreprises et aux collectivités. Êtes-vous concerné ? Quels sont ces quotas ? Quelles conséquences sur le renouvellement de votre flotte en 2022 ? Voici les réponses à toutes vos questions. 

Loi d'Orientation des Mobilités : Kézako ?

La Loi d'Orientation des Mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Elle transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Pour ça, elle s’appuie sur trois piliers que sont : 

• Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
• Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
• Engager la transition vers une mobilité plus propre.

Sur ce dernier point, la LOM fixe comme objectif la neutralité carbone en 2050 avec, conformément au Plan climat, une trajectoire claire : - 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.

La loi instaure également, pour atteindre cet objectif, le dispositif de prime à la conversion et la possibilité de recharger partout son véhicule électrique en multipliant par 5 d’ici 2022 les points de recharge (équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation,…). 

Renouvellement de la flotte automobile en 2022 : Au moins 10% de véhicules propres

C’est l’article 77 de la Loi d'Orientation des Mobilités qui définit les obligations des entreprises du secteur privé en matière de flotte automobile. Sont concernées, les entreprises de plus de 50 salariés ayant un parc de plus de 100 véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les filiales dont le siège est en France et les établissements sont situés sur le territoire français comptent dans le calcul du nombre de véhicules de la flotte. 

Pour ces entreprises, la LOM prévoit qu’elles doivent acquérir ou utiliser une part minimale de véhicules à faible émission de CO2 lors du renouvellement du parc d’au moins :

• 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
• 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
• 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
• 50 % à partir du 1er janvier 2030.

Pour remplir cette obligation, les entreprises peuvent acquérir des véhicules électriques, des hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène.

Enfin, elles doivent chaque année publier le pourcentage de véhicules à faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement. Pour l’instant, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises ne remplissant pas leurs obligations.

Collectivités : 30% de véhicules propres dans le renouvellement à partir du 30 juin 2021

En matière de renouvellement de flotte automobile, les entreprises privées ne sont pas les seules à être concernées par la Loi d'Orientation des Mobilités. Les collectivités territoriales et leurs groupements, mais aussi les entreprises nationales, doivent quant à elles prévoir 20 % de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions jusqu’au 30 juin 2021 puis 30 % à partir du 1er juillet 2021. A compter du 1er janvier 2026, la proportion de véhicules propres acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel passe à 37,4 %.

Enfin, l’Etat et les établissements publics qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules automobiles ont dans l’obligation d’acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel. Les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles comme la police ou la sécurité civile sont concernés.

La transition énergétique passe inéluctablement par le transport et plus largement les mobilités. C’est tout le sens de la Loi d'Orientation des Mobilités. Les flottes automobiles des entreprises privées comme des acteurs publics sont un des maillons de cette chaîne tendant vers une décarbonation du transport routier.

Et si le législateur impose des contraintes pour obliger certains acteurs à s’engager dans cette voie, il propose également des dispositifs ambitieux comme la prime à la conversion ou le bonus écologique pour inciter le plus grand nombre à se tourner vers les nouvelles solutions électriques, hybrides ou hydrogènes. Des opportunités à saisir !

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