La loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) prévoit dans son article 77 un volet consacré aux flottes d'entreprise. Désormais, un quota de véhicules propres s'applique lors du renouvellement de la flotte automobile. Mais qu'entend-on exactement par "véhicules propres" et vers quelle motorisation se tourner pour respecter ces nouvelles obligations ? Décryptage.
Que dit la loi LOM ?
La loi LOM introduit pour la première fois une notion de quotas de véhicules propres dans les flottes d’entreprises et de collectivités publiques.
Ainsi, les entreprises du secteur privé ayant plus de 50 salariés et un parc de plus de 100 véhicules (d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) doivent acquérir ou utiliser une part minimale de véhicules à faible émission de CO2 lors du renouvellement. Ce quota est de :
- au moins 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
- au moins 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
- au moins 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
- au moins 50 % à partir du 1er janvier 2030.
En ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, ceux-ci doivent prévoir 20 % de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions jusqu’au 30 juin 2021 puis 30 % à partir du 1er juillet 2021. A compter du 1er janvier 2026, la proportion de véhicules propres acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel passe à 37,4 %.
Précisons enfin que l’Etat et les établissements publics qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules automobiles ont dans l’obligation d’acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel.
Qu’est-ce qu'un véhicule propre ?
Pour être dans les clous, reste maintenant à définir ce qu’est un “véhicule propre”. Selon la LOM, pour remplir leurs obligations les entreprises peuvent acquérir : “des véhicules électriques, des véhicules hybrides rechargeables et des véhicules à hydrogène”.
Évacuons tout d’abord la question des véhicules à hydrogène puisqu’aucune voiture utilisant cette technologie (encore peu développée dans secteur de l'automobile) n'est commercialisée à La Réunion.
Les véhicules électriques (EV ou BEV) sont des voitures équipées de batteries électriques et fonctionnent entièrement à l’énergie électrique. Elles se rechargent sur une borne spécialement prévue à cet effet et émettent moins 20 grammes de CO2 par kilomètres.
Pour les véhicules hybrides, ça se complique légèrement. En effet, les véhicules hybrides se divisent en deux grandes catégories : les hybrides non rechargeables (HEV) et les hybrides rechargeables (PHEV). En version non rechargeable, c’est l’énergie cinétique du freinage qui permet de recharger la batterie.
En revanche, comme leur nom l’indique, les véhicules hybrides rechargeables se rechargent à une borne électrique exactement comme une voiture électrique.
La nuance est particulièrement importante car seuls les véhicules hybrides rechargeables sont considérés comme "propres" aux yeux de l’administration. C’est donc cette motorisation qu'il faut privilégier pour à la fois entrer dans les quotas de verdissement de flotte automobile, mais également bénéficier de différentes subventions à l’achat comme la prime à la conversion, le bonus écologique ou de dispositifs d’exonérations fiscales.
Autant d'avantages qui sont conditionnés au fait que le véhicule émettent moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre comme c’est le cas des véhicules hybrides rechargeables.
L'électrique ou l'hybride rechargeable comme Eldorado
La LOM est on ne peut plus claire : l'avenir appartient aux voitures électriques et hybrides rechargeables. C’est donc sans conteste la motorisation qu’il convient de privilégier dans le cadre du renouvellement de sa flotte automobile.
Et pas uniquement pour entrer dans les quotas (précisions d’ailleurs qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect des obligations). Choisir l’électrique et/ou l'hybride rechargeable en fonction des usages des collaborateurs c’est aussi :
- faire des économies de carburant et d’entretien ;
- améliorer le confort et la sécurité des salariés ;
- s'inscrire dans une démarche d’entreprise responsable.
Plus globalement encore, investir dans des véhicules électriques et ou hybrides rechargeables c’est une manière repenser l'ensemble de la mobilité au sein de l’entreprise et ne plus raisonner uniquement en matière de coût et à l’échelle des véhicules mais plutôt en terme de bénéfices (économique et humain) à l’échelle des individus. C’est tout l’objet du nouvel indicateur de référence des gestionnaires de flotte automobile : le TCM (Total Cost of Mobility) où le nouveau TCO à considérer dans la gestion de sa flotte automobile.
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