Transition énergétique des flottes de véhicules : tout savoir sur les lois en vigueur

C’est bien connu, la France n’est pas avare en lois en tout genre et il est parfois compliqué de s’y retrouver dans le dédale de normes et autres obligations réglementaires. C’est d’autant plus vrai dans un secteur en plein bouleversement comme celui de l’automobile qui est soumis à de nouvelles contraintes (et opportunités !) afin d’inciter à la transition énergétique des flottes de véhicules. Voici donc tout ce que vous devez savoir sur les lois en vigueur afin d’être dans les clous et (surtout !) de profiter des aubaines.

La LOM impose des quotas de verdissement

Jusqu’à présent, et en attendant l’éventuelle Loi Climat (voir plus bas), c’est la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) qui indique la marche à suivre en matière de transition énergétique des flottes d’entreprise. Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, elle fixe comme objectif la neutralité carbone en 2050 et projette l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées (essence et gazole) d'ici 2040. 

Pour atteindre cet objectif, l’article 77 de la LOM fixe des quotas de verdissement pour les flottes d’entreprise. Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés ayant un parc de plus de 100 véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent acquérir ou utiliser une part minimale de véhicules à faible émission de CO2 lors du renouvellement du parc d’au moins :

• 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
• 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
• 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
• 50 % à partir du 1er janvier 2030.

Des quotas qui concernent également le secteur public puisque les collectivités territoriales et leurs groupements doivent acquérir ou utiliser une part minimale de véhicules à faible émission de CO2 lors du renouvellement du parc d’au moins :  

• 30 % depuis le 1er juillet 2021 ;
• 37,4% à partir du 1er janvier 2026.
  
  

Si, critère de taille oblige, peu d’entreprises privées sont concernées par ces quotas à La Réunion, les collectivités locales réunionnaises doivent en revanche se plier à ces obligations. Pour autant, précisons qu’aucune sanction n’est actuellement prévue pour les établissements n’entrant pas dans les quotas de verdissement prévus par la LOM.

Que pourrait changer la Loi Climat ?

Votée par l’Assemblée Nationale en mai dernier, la Loi Climat et Résilience est encore au stade de projet. Elle doit désormais être adoptée par les sénateurs ce qui n’est pas acquis. En l’état, un amendement à l’article 26 du projet de loi Climat et Résilience revoit à la hausse les quotas de verdissement prévus dans la Loi d’Orientation des Mobilités. 

Pour les entreprises privées, les quotas de verdissement pourraient passer à : 

• 40 % à partir du 1er janvier 2027 ;
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.

Pour les collectivités territoriales, les quotas de verdissement pourraient passer à :  

• 40 % à partir du 1er janvier 2025 ;
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.
  
  

En attendant que l’éventuelle adoption de la Loi Climat et Résilience et des décrets d’application, ce sont les toujours les quotas de la LOM qui s’appliquent.

Des contraintes mais aussi des opportunités

Passer d’une écologie “punitive” à une écologie “positive” fait aujourd’hui clairement consensus dans la société. L’idée n’est plus de sanctionner les “mauvais élèves” mais d’inciter au changement. C’est dans cette optique qu’ont été mis en place par la Loi d’Orientation des Mobilités des dispositifs de subventions à l’achat de véhicules “propres” comme le bonus écologique et la prime à la conversion.  

A La Réunion, du 1er juillet au 31 décembre 2021, le bonus écologique s’élève à : 

• 27% du coût d’acquisition TTC plafonné à 5 000 € pour un véhicule électrique ou hydrogène de moins de 45.000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km ;
• 3 000€  pour l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf de prix compris entre 45.000 et 60.000 euros dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km ;
• 2 000€ pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable de moins de 50.000 euros dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km et dont l’autonomie en mode électrique est supérieure à 50 kilomètres.

La prime à la conversion, qui est cumulable avec le bonus écologique, permet quant à elle de bénéficier d’une prime de 2500 €. Celle-ci est conditionnée à la reprise d’un ancien véhicule polluant et pour l’achat : 

• d’un véhicule électrique ou dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km ;
• d’un véhicule hybride rechargeable dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 20 et 50 g/km et dont l’autonomie électrique est supérieure à 50 km.

Pour les utilitaires électriques ou hybrides rechargeables, la prime à la conversion s’élève à 5 000€. 

Et ce n’est pas tout ! En plus de ces généreuses subventions, l’Etat accorde également d’importantes exonérations fiscales aux entreprises s’inscrivant dans une démarche de transition énergétique de leur flotte automobile. Des dispositifs détaillés dans notre article sur la fiscalité et pourquoi il est intéressant d'intégrer des véhicules hybrides rechargeables dans sa flotte.

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