Verdissement flotte : La Loi Climat est-elle applicable à La Réunion ?

Le projet de loi Climat et Résilience voté en séance publique à l’Assemblée Nationale en mai dernier dispose d’un volet “Se déplacer” dont l’un des objectifs est le verdissement des flottes automobiles. Un projet de loi qui doit encore être étudié au Sénat mais qui, en l’état, modifie la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019 en rehaussant les quotas de verdissement de flottes automobiles. Si la Loi Climat a bien sûr vocation à s’appliquer à La Réunion, elle concerne en réalité assez peu d'entreprises péi. On vous dit tout.

Que change la Loi Climat et Résilience ?

Jusqu’à présent, c’est la Loi d’Orientation des Mobilités qui fixe les quotas et objectifs de verdissement des flottes automobiles pour les prochaines années. Selon l’article 77 de la LOM, les entreprises de plus de 50 salariés ayant un parc de plus de 100 véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent acquérir ou utiliser une part minimale de véhicules à faible émission de CO2 lors du renouvellement du parc. Ces quotas de renouvellement sont fixés à :

• 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
• 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
• 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
• 50 % à partir du 1er janvier 2030.

Une obligation qui s’applique à toutes les entreprises du territoire national. Les filiales dont le siège est en France et les établissements sont situés sur le territoire français comptent dans le calcul du nombre de véhicules de la flotte. Pour tout savoir sur les obligations fixées par la LOM en matière de verdissement de flottes automobiles, consultez notre article : Renouvellement de votre flotte automobile en 2022 ? Que dit la Loi d'Orientation des Mobilités ? 

A l’initiative de députés, un amendement à l’article 26 du projet de loi Climat et Résilience revoit à la hausse les deux dernières échéances de ces quotas de verdissement en les faisant passer à  : 

• 40 % à partir du 1er janvier 2027 ;
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.

Rappelons, c’est important, que la Loi Climat et Résilience a été votée par l’Assemblée Nationale mais doit encore passer au Sénat avant d’être définitivement adoptée. Il faudra ensuite encore attendre les décrets d’application. 

Quelles conséquences sur les flottes d’entreprise à La Réunion ?

Si le projet de loi Climat et Résilience pourrait donc bien changer les quotas de verdissement, elle ne change pas les critères des entreprises concernées par ces quotas. Or, comme nous le précisons plus haut, ce sont uniquement les entreprises de plus de 50 salariés ayant un parc de plus de 100 véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont concernées. 

Autant dire qu’à La Réunion, elles sont plutôt rares. La très large majorité du tissu économique étant composé de TPE ou de PME, peu de structures locales disposent d’un parc automobile composé de plus de 100 véhicules. 

Celles dont c’est le cas sont en revanche concernées par les quotas de la LOM et le seront par les quotas qui pourraient éventuellement être introduits par la Loi Climat. Néanmoins, il est important de rappeler que (pour l’instant) aucune sanction n’est prévue pour les entreprises ne remplissant pas leurs obligations de verdissement. 

Le verdissement de sa flotte : Une opportunité plutôt qu’une obligation

Si très peu d’entreprises réunionnaises sont concernées par les quotas de verdissement de flottes automobiles, toutes peuvent en revanche bénéficier des différents dispositifs mis en place par l’Etat pour inciter au renouvellement des flottes et au remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Dans ce cadre, le verdissement de la flotte de l’entreprise ne doit pas être vu comme une contrainte (ni une obligation puisqu’il n’y en a pas) mais comme une opportunité pour bénéficier de subventions à l’achat et d'exonérations fiscales particulièrement importantes. 

Plus largement, le verdissement de sa flotte automobile permet non seulement de faire des économies sur le carburant et l’entretien à court terme, mais surtout d’investir à moyen et long terme puisque les motorisations alternatives et propres sont inéluctablement vouées à remplacer l’essence et le diesel. 

A ce titre, le verdissement de sa flotte automobile est un volet (parmi d’autres) d’une politique RSE ambitieuse visant à faire entrer l’entreprise dans une démarche responsable et vertueuse. La Loi Climat n’est que le reflet d’une évolution sociétale et de la nécessité d’entrer de plain-pied dans l’ère de la transition écologique. Les entreprises de demain seront celles qui auront compris ces enjeux et pris aujourd’hui ce virage. Alors tournez le volant et lancez-vous dans le verdissement progressif de votre flotte automobile ! 

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